Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession - Laboratoire Interdisciplinaire du Politique Hannah Arendt
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2023

Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession

Don José Muanda
  • Fonction : Auteur
Nkole Wa
  • Fonction : Auteur
Mbazi Grâce
  • Fonction : Auteur
Anciza Migani
  • Fonction : Auteur
Murhula Bahati
  • Fonction : Auteur
Pacifique Valéry
  • Fonction : Auteur

Résumé

La cession des titres sociaux est une opération fréquente dans le monde des sociétés commerciales. L'espace des affaires OHADA ne déroge point à cette situation. Cependant, en ce qui concerne la rupture dudit contrat, le législateur communautaire prévoit une résiliation unilatérale par le cédant, sans une quelconque protection réservée au cessionnaire. De ce fait, cette procédure risquée conduit à s'interroger sur les garde-fous réservés au profit du cessionnaire, visant à sauvegarder ses intérêts et, à la limite bénéficier d'une réparation par voie de droit en termes pécuniaires du fait des préjudices subis.
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04342493 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04342493 , version 1

Citer

Don José Muanda, Nkole Wa, Mbazi Grâce, Anciza Migani, Murhula Bahati, et al.. Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession. 2023. ⟨hal-04342493⟩
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